2012
> Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
2011
> Ordonnance fixant un cadre général à la médiation, publié au JORF n° 0266 du 17/11/2011
Colloque du 27 septembre 2011
Un colloque intitulé "La Médiation au service des consommateurs : la confiance retrouvée"
s'est déroulé le 27 septembre 2011 à Paris avec la présence de Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des services, des Professions libérales et de la Consommation.
> Voir le dossier de presse |
2010
Installation de la Commission de la Médiation de la Consommation
Hervé NOVELLI installe la nouvelle Commission de la Médiation de la Consommation et annonce la création de nouveaux médiateurs sectoriels, dossier de presse, 20/10/2010
> Lire l'article et le dossier de presse
Arrêté du 20 octobre 2010 portant nomination à la Commission de la Médiation de la Consommation, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 20/10/2010
> Accéder à l'arrêté |
> Code de la consommation, Article R.534-11, Créé par Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 16 (mis à jour en février 2011)
> Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale (Transposition de directives de l'Union européenne), Sénat, 21/09/2010
> Code de la Consommation, Article L.534-7, Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62, Version en vigueur au 5 septembre 2011, depuis le 3 juillet 2010
> Directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, Journal Officiel de l'Union européenne, 21/05/2008
> "Le médiateur : mode d'emploi", Médiation et litiges de consommation, DGCCRF, 2008
> Rapport du groupe de travail du Conseil National de la Consommation relatif à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des ligiges, CNC, 27/03/2007
> Avis du Conseil National de la Consommation relatif à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des litiges, CNC, 27/03/2007
> Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation, Journal officiel des Communautés européennes, 19/04/2001
> Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, Journal officiel des Communautés européennes, 17/04/1998
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