Commission de la Médiation de la Consommation

Elyane Zarine,
Présidente de la CMC

Qu'est-ce que la Commission ?

Cette Commission a été mise en place en octobre 2010 par le Ministre Hervé NOVELLI. Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2011.

Rôle de la Commission

Elle a pour objectifs de faire respecter les critères essentiels pour la bonne exécution des médiations dans le secteur de la consommation et de veiller au développement de ce processus dans les secteurs non couverts.

Elle n’a pas vocation à traiter les litiges.

05/04/2012 : La Commission de la Médiation de la Consommation vient de publier son premier rapport annuel d'activité.
> Télécharger le rapport d'activité 2011

15/03/2012 : Référencement par la Commission d'une première série de dispositifs de médiation.
> Médiateurs référencés
> Communiqué de presse

13/03/2012 : Propositions de la CMC sur le projet de la Directive 2012 concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
> Directive 2012

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