banniere



29-12-2015

 

La Commission de médiation de la Consommation a été abrogée par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, portant création de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Le site est donc fermé.

 

 

Mentions légales (C) 2015