La CMC travaille actuellement sur un projet de recommandations : Modalités de prise en charge d'une saisine lorsque plusieurs médiateurs sont concernés.
13/03/2012 : Propositions de la CMC sur le projet de la Directive 2012 concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
> Directive 2012 |
15/03/2012 : Référencement par la Commission d'une première série de dispositifs de médiation.
> Médiateurs référencés
> Communiqué de presse
17/11/2011 : Publication au journal officiel du 17 novembre 2011 de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, fixant un cadre général à la médiation. Elle définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. Son objectif est de contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
> Ordonnance n° 2011-1540, JORF n° 0266 du 17/11/2011
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